Mentions Legales
Article 1 - Editeur du site
Le site copropriete.app est edite par :
SAS GMP Developpement
Forme juridique : Societe par Actions Simplifiee (SAS)
Capital social : 2 500 euros
Siege social : 51 Rue Michel Jandet, 73390 Chamoux-sur-Gelon, France
SIREN : 980 507 784
SIRET : 980 507 784 00018
RCS : Chambery
Email : gmpdeveloppement@gmail.com
Directeur de la publication : Gary Paillet
Article 2 - Hebergement
Le site copropriete.app est heberge par :
Emergent
Plateforme d'hebergement cloud
Infrastructure securisee avec chiffrement SSL/TLS
Article 3 - Acces au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu a tout utilisateur disposant d'un acces Internet. Tous les frais supportes par l'utilisateur pour acceder au service (materiel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont a sa charge.
L'editeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables a sa disposition pour assurer un acces de qualite au site, mais n'est tenu a aucune obligation d'y parvenir.
L'editeur ne peut etre tenu responsable de tout dysfonctionnement du reseau ou des serveurs ou de tout autre evenement echappant a son controle raisonnable, qui empecherait ou degraderait l'acces au site.
L'editeur se reserve la possibilite d'interrompre, de suspendre momentanement ou de modifier sans preavis l'acces a tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit a aucune obligation ni indemnisation.
Article 4 - Propriete intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la propriete intellectuelle et plus particulierement par le droit d'auteur.
La marque copropriete.app est une marque deposee par GMP Developpement. Toute representation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibee.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation prealable du site pour toute reproduction, publication, copie des differents contenus. Il s'engage a une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement prive, toute utilisation a des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute representation totale ou partielle de ce site par quelque procede que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefacon sanctionnee par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
Article 5 - Responsabilite
Les sources des informations diffusees sur le site copropriete.app sont reputees fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de defauts, d'erreurs ou d'omissions.
Les informations communiquees sont presentees a titre indicatif et general sans valeur contractuelle. Malgre des mises a jour regulieres, le site copropriete.app ne peut etre tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant apres la publication. De meme, le site ne peut etre tenu responsable de l'utilisation et de l'interpretation de l'information contenue dans ce site.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'utilisateur assume les risques lies a l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
Le site copropriete.app ne saurait etre tenu pour responsable d'eventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout materiel informatique de l'utilisateur, suite a une utilisation, a l'acces, ou au telechargement provenant de ce site.
Article 6 - Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites presents sur le reseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site copropriete.app.
Il est possible de creer un lien vers la page de presentation de ce site sans autorisation expresse de l'editeur. Aucune autorisation ou demande d'information prealable ne peut etre exigee par l'editeur a l'egard d'un site qui souhaite etablir un lien vers le site de l'editeur. Il convient toutefois d'afficher ce site dans une nouvelle fenetre du navigateur. Cependant, l'editeur se reserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme a l'objet du site copropriete.app.
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Article 8 - Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site copropriete.app est soumis au droit francais. En dehors des cas ou la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux competents de Chambery.
Article 9 - Contact
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activites illicites, l'utilisateur peut contacter l'editeur a l'adresse e-mail suivante : gmpdeveloppement@gmail.com.
Derniere mise a jour : Mars 2026