Conditions Generales d'Utilisation

Preambule

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres denommes "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation des services proposes par la plateforme copropriete.app (ci-apres denomme "le Service"), ainsi que de definir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables a tout moment par un lien direct en bas de la page d'accueil du site.

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans aucune reserve ni restriction des presentes CGU par l'utilisateur.

Article 1 - Definitions

• "Utilisateur" : designe toute personne physique ou morale qui accede au Service et l'utilise.
• "Service" : designe l'ensemble des fonctionnalites proposees par copropriete.app, notamment la gestion des coproprietes, des assemblees generales, des appels de fonds et des documents.
• "Copropriete" : designe l'ensemble immobilier dont la gestion est assuree via le Service.
• "Compte" : designe l'espace personnel de l'Utilisateur lui permettant d'acceder au Service apres identification.
• "Contenu" : designe l'ensemble des informations, donnees, textes, documents et fichiers publies par l'Utilisateur via le Service.
• "Abonnement" : designe la formule payante permettant l'acces aux fonctionnalites premium du Service.

Article 2 - Objet

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles SAS SAS GMP Developpement met a disposition des Utilisateurs le Service copropriete.app, plateforme en ligne de gestion de copropriete destinee aux syndics benevoles et professionnels.

Le Service permet notamment :

• La gestion des coproprietaires et de leurs tantiemes
• L'organisation et la tenue des assemblees generales
• La generation automatique des documents legaux (convocations, PV, etc.)
• La gestion des appels de fonds et le suivi des paiements
• Le stockage et le partage securise des documents
• La comptabilite simplifiee de la copropriete

Article 3 - Acces au Service

3.1 Conditions d'acces

Le Service est accessible a toute personne physique agee de 18 ans ou plus, disposant de la pleine capacite juridique pour s'engager au titre des presentes CGU. L'Utilisateur mineur doit obtenir l'autorisation de son representant legal.

3.2 Creation de compte

L'acces au Service necessite la creation d'un Compte. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription, et a les maintenir a jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la preservation de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuee a partir de son Compte sera reputee avoir ete effectuee par lui.

3.3 Periode d'essai

Une periode d'essai gratuite de quatorze (14) jours est proposee aux nouveaux Utilisateurs particuliers. A l'issue de cette periode, l'acces aux fonctionnalites premium est conditionne a la souscription d'un Abonnement payant.

Article 4 - Abonnement et tarification

4.1 Formules d'abonnement

Le Service propose differentes formules d'abonnement :

• Particuliers (Syndics Benevoles) : Abonnement mensuel ou annuel permettant la gestion d'une copropriete
• Professionnels : Abonnement mensuel ou annuel permettant la gestion de coproprietes illimitees

Les tarifs en vigueur sont indiques sur le site et peuvent etre modifies a tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiee aux Utilisateurs et ne s'appliquera qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise Stripe. Le paiement est exigible immediatement a la souscription.

L'abonnement est automatiquement renouvele a son echeance, sauf resiliation par l'Utilisateur dans les conditions prevues ci-apres.

4.3 Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.

Toutefois, SAS SAS GMP Developpement accorde une garantie "satisfait ou rembourse" de 14 jours suivant la premiere souscription d'un abonnement payant.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU
• Ne pas utiliser le Service a des fins illegales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service
• Garantir l'exactitude et la legalite des informations et documents qu'il communique via le Service
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de SAS GMP Developpement et des tiers
• Ne pas collecter ou tenter de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs
• Informer immediatement SAS GMP Developpement de toute utilisation non autorisee de son Compte
• Conserver la confidentialite de ses identifiants et ne pas les communiquer a des tiers non autorises

Article 6 - Donnees et contenus

6.1 Propriete des donnees

L'Utilisateur reste proprietaire de l'ensemble des donnees et documents qu'il saisit ou televerse sur le Service. SAS GMP Developpement n'acquiert aucun droit de propriete sur ces contenus.

6.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur accorde a SAS GMP Developpement une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ses contenus aux seules fins de fourniture du Service (stockage, affichage, transmission aux autres Utilisateurs autorises de la copropriete).

6.3 Sauvegarde et portabilite

SAS GMP Developpement effectue des sauvegardes regulieres des donnees. Toutefois, l'Utilisateur est invite a conserver ses propres sauvegardes des documents importants.

L'Utilisateur peut a tout moment exporter ses donnees dans un format standard (PDF, CSV) depuis son espace personnel.

Article 7 - Responsabilite

7.1 Responsabilite de SAS GMP Developpement

SAS GMP Developpement s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du Service. Toutefois, SAS GMP Developpement ne saurait etre tenue responsable :

• Des dommages indirects, accessoires ou consecutifs
• Des pertes de donnees resultant d'une defaillance de l'Utilisateur
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur du Service ou des resultats obtenus
• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
• Des decisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service

7.2 Responsabilite de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des contenus qu'il y publie. Il garantit SAS GMP Developpement contre toute reclamation de tiers resultant de son utilisation du Service.

Article 8 - Propriete intellectuelle

Le Service, incluant notamment son architecture, sa charte graphique, ses textes, images, logos et logiciels, est la propriete exclusive de SAS GMP Developpement ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.

L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, representation, modification ou exploitation de tout ou partie du Service sans l'autorisation prealable et ecrite de SAS GMP Developpement.

Article 9 - Resiliation

9.1 Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

9.2 Resiliation par SAS GMP Developpement

SAS GMP Developpement se reserve le droit de suspendre ou resilier le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• Non-respect des presentes CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Non-paiement des sommes dues
• Comportement portant atteinte aux interets de SAS GMP Developpement ou d'autres Utilisateurs

9.3 Effets de la resiliation

A la suite de la resiliation, l'Utilisateur conserve l'acces a ses donnees pendant une periode de trente (30) jours pour permettre leur exportation. Passe ce delai, les donnees pourront etre supprimees.

Article 10 - Protection des donnees personnelles

SAS GMP Developpement s'engage a proteger les donnees personnelles des Utilisateurs conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.

Pour plus d'informations sur le traitement des donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

Article 11 - Modification des CGU

SAS GMP Developpement se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email et/ou par notification sur le Service.

La poursuite de l'utilisation du Service apres notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Chambery.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation concernant le reglement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir au service de mediation propose par SAS GMP Developpement. Le mediateur peut etre saisi via : gmpdeveloppement@gmail.com.

Article 13 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des presentes CGU etait declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour SAS GMP Developpement de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'Utilisateur a l'une quelconque des obligations visees aux presentes ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, l'Utilisateur peut contacter SAS GMP Developpement :