Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est le document juridique fondamental qui organise la vie de l'immeuble. Il est obligatoire pour toute copropriété et définit :
- La destination de l'immeuble (habitation, commerce, mixte)
- Les parties communes et les parties privatives
- Les règles de jouissance des parties communes et privatives
- La répartition des charges entre copropriétaires
- Les règles d'administration de la copropriété
💡 Bon à savoir : Le règlement de copropriété est publié au fichier immobilier. Tout nouveau copropriétaire est réputé en avoir pris connaissance et doit le respecter.
Contenu du règlement
Parties privatives
Ce sont les parties appartenant exclusivement à chaque copropriétaire : appartements, caves, parkings. Le règlement définit précisément ce qui est privatif.
Parties communes
Les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires : hall, escaliers, toiture, façades, jardins. Leur usage est réglementé.
Tantièmes
Le règlement contient l'état descriptif de division qui attribue à chaque lot un nombre de tantièmes déterminant :
- La quote-part dans les parties communes
- La participation aux charges
- Le nombre de voix en assemblée générale
Règles de vie
- Horaires de travaux et nuisances sonores
- Usage des parties communes (vélos, poussettes)
- Animaux domestiques
- Activités professionnelles autorisées
Modification du règlement
Le règlement de copropriété peut être modifié en assemblée générale selon différentes majorités :
Majorité de l'article 26 (double majorité)
- Modification des règles de jouissance
- Changement de répartition des charges
- Suppression du poste de gardien
Unanimité requise
- Changement de destination de l'immeuble
- Modification des tantièmes
- Atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs lots
⚠️ Attention : Toute modification du règlement doit être publiée au fichier immobilier pour être opposable aux tiers.
Application du règlement
Le syndic est chargé de faire respecter le règlement de copropriété. En cas de non-respect :
- Rappel à l'ordre - Courrier simple au copropriétaire fautif
- Mise en demeure - Lettre recommandée
- Action en justice - Le syndicat peut assigner le copropriétaire devant le tribunal
Tout copropriétaire peut également agir individuellement contre un autre copropriétaire qui ne respecte pas le règlement.
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